L’obligation d’affichage d’une autorisation d’urbanisme est la même qu’il s’agisse d’un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir. Ceci que l’autorisation soit explicite (c’est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite.
L’affichage du permis de construire est défini par l’article R424-15 du code de l’urbanisme.
Il répond à deux obligations :
- d’une part la mairie doit afficher la décision d’autorisation du permis de construire
- d’autre part le bénéficiaire du permis doit afficher l’autorisation sur le terrain concerné par la décision.
L’affichage d’un permis de construire : principes et réglementation
L’affichage en mairie
- Il doit avoir lieu dans les huit jours suivants la délivrance expresse ou tacite du permis et ce pour une durée de deux mois.
- L’affichage à la mairie doit permettre aux tiers de prendre connaissance de l’autorisation. Il doit ainsi être informatif, c’est-à-dire permettre d’identifier le bénéficiaire du permis et le terrain sur lequel la construction est prévue, et être visible et accessible dans des conditions normales.
L’affichage sur le terrain concerné par la construction
L’affichage sur le terrain, quant à lui, doit être réalisé au plus tôt dès la notification de l’arrêté d’autorisation.
Modalités d’affichage
L’affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu’il soit visible de la voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d’affichage reste lisible aussi longtemps que nécessaire.
Il est important de tenir compte de la visibilité du panneau d’affichage et de l’accessibilité au site. Par exemple, si la construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l’affichage dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau.
Apporter la preuve de l’affichage
Il est important de pouvoir apporter la preuve de l’affichage sur le terrain afin d’éviter de se trouver en porte à faux vis à vis de la réglementation. Le manquement du panneau représente, en effet, un cas possible de recours des tiers contre un projet de construction.
Pour se faire, le moyen le plus sûr est de faire constater par un huissier la pose du panneau et les informations obligatoires qu’il contient. L’huissier dressera un procès-verbal qui fera foi en cas de recours à l’encontre de votre projet.
Si vous préférez, vous pouvez réaliser votre propre dossier de preuve en prenant le panneau en photo avec un proche qui présente à côté du panneau un journal à la date du jour de la photo. Cela permettra de dater la mise en place du panneau.
Ce procédé reste bien moins fiable que le constat d’huissier.
Et si l’on n’affiche pas l’autorisation sur le terrain
Comme précédemment expliqué, c’est la date d’affichage sur le terrain de l’autorisation à construire qui sert de point de départ au recours des tiers.
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne met pas de panneau sur son terrain voit le délai de recours repoussé aussi longtemps que l’absence du panneau est effective. Cela peut aller jusqu’à un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (voir le détail à ce sujet sur l’article qui présente le recours des tiers). En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au maître d’ouvrage de voir son autorisation d’urbanisme annulée alors même que les travaux ont commencés.
Le panneau d’affichage d’un permis de construire en détail
Le panneau doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80cm.
Il doit indiquer précisément :
- le nom, la raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- le numéro du permis et sa date d’obtention
- la nature des travaux
- la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie
D’autres informations sont à ajouter selon les projets.
Si le projet prévoit des constructions :
- la surface hors œuvre nette (SHON) autorisée
- la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel (en mètres)
Si le projet prévoit des démolitions :
- la surface du ou des bâtiment(s) à démolir
Si le projet est un lotissement :
- le nombre maximum de lots prévus
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir :
- le nombre d’emplacements
- le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir (HLL) le cas échéant
En outre, le panneau doit obligatoirement comporter la mention suivante :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Où trouver un panneau d’affichage pour un permis de construire ?
Les professionnels de la construction peuvent la plupart du temps vous fournir des panneaux réglementaires pour l’affichage sur votre terrain. Si ce n’est pas le cas, sachez les fournisseurs de matériaux de construction ont souvent des panneaux prêts à l’emploi contenant toutes les informations nécessaires qu’il suffit alors de remplir.
Important à retenir
Il faut bien garder en tête lors de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain concerné par la construction que :
- la date d’affichage sur le terrain sert de point de départ au recours des tiers qui est de deux mois. Ainsi, plus vite vous affichez l’autorisation sur votre terrain, plus vite le délai légal de recours des tiers est terminé
- le panneau d’affichage et les informations qu’il contient doivent être visibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public et ce pendant toute la durée du chantier. Si les inscriptions disparaissent avec le temps ou si le panneau disparaît (cela arrive fréquemment), il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de veiller à remplacer le panneau ou réécrire les informations obligatoires aussi souvent que nécessaire. Il est important, notamment, que le numéro du dossier et le nom du bénéficiaire soient clairement lisibles
- les dimensions et mentions obligatoires du panneau sont clairement établies par la loi. Si vous faites vous-même votre panneau, veillez à le réaliser selon les règles établies.
Enfin, lorsqu’à la fin du délai légal d’instruction, les services de l’urbanisme n’ont notifié aucune décision au dépositaire du dossier, le permis de construire est dit tacite. Il en est de même pour un permis d’aménager ou de démolir. Dans le cas d’une déclaration préalable, on parle alors de décision de non opposition à la déclaration préalable.
Pour en savoir plus, consultez le site web de l’administration française.
