Combien de temps s’écoule entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente chez le notaire? Dans quel cas perd-il sa validité? Découvrez dans quels cas il est possible de faire un avenant au compromis de vente.
La durée du compromis de vente
La durée de validité du compromis de vente est indiquée par les différentes clauses suspensives assorties au contrat.
En cas de construction de maison individuelle, il est également fréquent de prévoir une condition suspensive lors de la promesse d’achat du terrain. Si une telle condition ne se réalise pas dans le délai fixé au contrat, le contrat est alors caduc. Cela signifie alors que le contrat est considéré comme n’ayant jamais été signé. Ainsi à partir de la date-butoir les parties sont libérées de leurs obligations.
En cas d’indemnité d’immobilisation
Si un dépôt de garantie ou une indemnité d’immobilisation a été versé(e), il (ou elle) devra être restitué(e) à l’acquéreur sans retenue ni pénalité.
Comment prolonger la durée de validité du compromis de vente ?
A l’issue du délai de validité du compromis de vente, il arrive qu’une des deux parties souhaite repousser la date de signature de l’acte authentique. Ce fut notre cas. Comme nous avons mis pas mal de temps à obtenir notre attestation de conformité du projet d’installation, nous avons déposé le permis de construire plus tard que prévu. Ainsi nous avons demandé au vendeur de repousser la date de signature en faisant un avenant.
L’avenant au compromis de vente est un acte juridique. Il permet de modifier le contrat. En général, cela concerne la mise en place d’un nouvel accord qui consiste à poursuivre le contrat initial en allongeant les délais pour l’obtention d’un financement, d’un permis de construire, etc. Un nouveau délai devra alors être intégré au contrat et mentionner les dates prévues à cet effet. Il précise les parties sur lesquelles la convention initiale a été modifiée et rappelle les parties inchangées du contrat.
Tant que les deux parties sont d’accord, rien n’interdit de repousser les délais de signature. Les deux parties doivent impérativement signer une copie écrite de l’avenant au compromis de vente pour qu’il soit valable.
Attention, l’avenant devra obligatoirement être signé par toutes les parties au contrat. Idéalement il faut le faire avant la fin du délai de réalisation des conditions suspensives. Donc il ne faut pas s’y prendre au dernier moment car si la date prévue au contrat (le cas échéant prolongée selon les modalités contractuelles prévues) est dépassée, le contrat sera caduc et ne pourra plus faire l’objet d’un avenant, puisqu’il sera considéré comme n’ayant jamais existé. Il faudra alors procéder à la signature d’un nouveau contrat !
Il y a plusieurs raisons de vouloir réaliser un avenant. Dans notre cas, il s’agissait d’un avenant pour allonger le délai de réalisation des conditions suspensives.
Bref, si c’était à refaire :
Le délai de 3 mois pour obtenir le permis de construire toutes les pièces nécessaires au permis de construire, avec la demande d’assainissement non collectif ainsi que l’attestation thermique est trop court. C’était un peu naïf de notre part que nous aurions tout en 3 mois. On ne savait pas vraiment ce que cela supposait de déposer un permis de construire. Donc si c’était à refaire :
- On demanderait un délais de 6 mois de façon à avoir le temps de :
- Obtenir l’attestation de conformité du projet d’assainissement, délivrée par le SPANC, et qui doit être jointe au Permis de Construire.
- Obtenir l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique et qui doit être jointe au Permis de Construire.
- De déposer la demande de permis
- D’avoir le retour des autorités compétentes (selon les cas, il faut compter entre 3 et 5 mois)
- De purger le délai de recours des tiers de 2 mois et le droit de retrait de l’administration de 3 mois.
Voilà pour notre retour. Dans le meilleur des mondes, on aurait difficilement pu être plus rapide. Alors plutôt que de devoir demander un délai supplémentaire et d’embêter un peu tout le monde avec un avenant, on aurait largement préféré demandé un délai plus long dès le début du processus.
Avez-vous eu besoin de demander un avenant? Saviez-vous que c’était possible ?
Combien de temps s’écoule entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente chez le notaire? Dans quel cas perd-il sa validité? Découvrez dans quels cas il est possible de faire un avenant au compromis de vente.
La durée du compromis de vente
La durée de validité du compromis de vente est indiquée par les différentes clauses suspensives assorties au contrat.
En cas de construction de maison individuelle, il est également fréquent de prévoir une condition suspensive lors de la promesse d’achat du terrain. Si une telle condition ne se réalise pas dans le délai fixé au contrat, le contrat est alors caduc. Cela signifie alors que le contrat est considéré comme n’ayant jamais été signé. Ainsi à partir de la date-butoir les parties sont libérées de leurs obligations.
En cas d’indemnité d’immobilisation
Si un dépôt de garantie ou une indemnité d’immobilisation a été versé(e), il (ou elle) devra être restitué(e) à l’acquéreur sans retenue ni pénalité.
Comment prolonger la durée de validité du compromis de vente ?
A l’issue du délai de validité du compromis de vente, il arrive qu’une des deux parties souhaite repousser la date de signature de l’acte authentique. Ce fut notre cas. Comme nous avons mis pas mal de temps à obtenir notre attestation de conformité du projet d’installation, nous avons déposé le permis de construire plus tard que prévu. Ainsi nous avons demandé au vendeur de repousser la date de signature en faisant un avenant.
L’avenant au compromis de vente est un acte juridique. Il permet de modifier le contrat. En général, cela concerne la mise en place d’un nouvel accord qui consiste à poursuivre le contrat initial en allongeant les délais pour l’obtention d’un financement, d’un permis de construire, etc. Un nouveau délai devra alors être intégré au contrat et mentionner les dates prévues à cet effet. Il précise les parties sur lesquelles la convention initiale a été modifiée et rappelle les parties inchangées du contrat.
Tant que les deux parties sont d’accord, rien n’interdit de repousser les délais de signature. Les deux parties doivent impérativement signer une copie écrite de l’avenant au compromis de vente pour qu’il soit valable.
Attention, l’avenant devra obligatoirement être signé par toutes les parties au contrat. Idéalement il faut le faire avant la fin du délai de réalisation des conditions suspensives. Donc il ne faut pas s’y prendre au dernier moment car si la date prévue au contrat (le cas échéant prolongée selon les modalités contractuelles prévues) est dépassée, le contrat sera caduc et ne pourra plus faire l’objet d’un avenant, puisqu’il sera considéré comme n’ayant jamais existé. Il faudra alors procéder à la signature d’un nouveau contrat !
Il y a plusieurs raisons de vouloir réaliser un avenant. Dans notre cas, il s’agissait d’un avenant pour allonger le délai de réalisation des conditions suspensives.
Bref, si c’était à refaire :
Le délai de 3 mois pour obtenir le permis de construire toutes les pièces nécessaires au permis de construire, avec la demande d’assainissement non collectif ainsi que l’attestation thermique est trop court. C’était un peu naïf de notre part que nous aurions tout en 3 mois. On ne savait pas vraiment ce que cela supposait de déposer un permis de construire. Donc si c’était à refaire :
Voilà pour notre retour. Dans le meilleur des mondes, on aurait difficilement pu être plus rapide. Alors plutôt que de devoir demander un délai supplémentaire et d’embêter un peu tout le monde avec un avenant, on aurait largement préféré demandé un délai plus long dès le début du processus.
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Marie C
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