Des conditions suspensives sont usuellement stipulées dans les promesses de vente. Elles permettent de signer le contrat tout en se laissant le temps de procéder à des démarches administratives (obtention d’un prêt, d’un permis de construire, d’une garantie financière, d’une assurance…).
Elles constituent une sécurité pour l’acheteur
On retrouve, de façon régulière, des conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire définitif, d’un prêt ou encore.
Signer le compromis de vente engage l’acquéreur et le vendeur. Mais des clauses suspensives peuvent retarder l’engagement définitif de l’acquéreur (et du vendeur) à la réalisation d’un évènement.
La clause suspensive d’obtention du prêt
Dès lors que l’achat doit être financé par un prêt, le compromis de vente comporte la clause suspensive d’obtention du prêt. Autrement dit, la vente ne se réalisera que si l’acquéreur obtient un prêt.
Ainsi, en cas de refus des banques de financer l’acquisition, la vente ne se fera pas. Si l’acquéreur a versé une somme d’argent au moment de la signature du compromis, il la récupérera dans son intégralité.
Cette clause est d’ordre public : même si elle ne figure pas en bonne et due forme dans le compromis, l’acquéreur bénéficie tout de même de cette protection.
À compter de la signature du compromis, il dispose alors au minimum d’un mois pour trouver un crédit.
En pratique, dans le compromis de vente il est souvent fait mention d’un délai plus long (45 jours voire 2 mois). Le document précise également le mode de financement du bien : le montant du capital emprunté et le taux d’intérêt maximum. Il peut apporter d’autres précisions comme la nécessité de faire des demandes de prêts auprès de plusieurs banques. A
NOTER : Si vous ne recourez pas à un prêt pour acheter le bien, vous devrez indiquer dans la promesse de vente que vous renoncez à la condition suspensive d’obtention du prêt.
Les effets de la clause suspensive
L’acquéreur doit informer le vendeur ou son représentant (notaire, agent immobilier) dès l’obtention de l’accord de la banque de financer l’opération. Son engagement d’achat est alors irrévocable. Si, à l’issue du délai prévu dans le compromis de vente (de 1 à 2 mois), l’acheteur n’a pas obtenu le crédit aux conditions indiquées, le compromis est caduque sous réserve de se justifier.
Il faut, dans ce cas, produire la ou les lettres de refus des établissements de crédit. Sinon, les sommes versées au moment de la signature du compromis sont conservées par le vendeur.
Attention!
Pour l’achat d’un terrain constructible, il est judicieux d’y ajouter une condition suspensive à d’obtention d’un permis de construire.
Là encore, un délai de réalisation est fixé au sein de la promesse de vente. À défaut, celle-ci devient caduque.
Si le délai indiqué est trop court il est possible de signer un avenant au compromis de vente.
