La vente d’un bien immobilier doit être constatée par acte authentique.L’intervention d’un notaire est donc obligatoire. Lors du traitement du dossierde vente aboutissant à la signature définitive, le Notaire est amené à réunir de nombreux documents.
Comprendre les frais de notaire
Dans le langage courant, on parle de frais de notaire. Et pourtant, cela peut nous induire en erreur. En réalité, les notaires sont chargés de collecter différents frais en majeure partie pour le compte de l’administration fiscale (droits fiscaux).
La somme restante représente la rémunération due au notaire appelée « émoluments ». À la charge de l’acheteur, les frais de notaire se situent entre 6,5 et 8% du prix de vente d’un bien ancien, et plus de 75% de cette somme revient au fisc.
(Information en vigueur sous réserve de l’évolution de la réglementation).
Le calcul des émoluments du notaire
Le montant des émoluments du notaire est fixé selon un barème progressif.
Les émoluments sont composés d’une partie proportionnelle au prix de vente du bien:
3,945% HT pour le prix d’achat du bien jusqu’ à 6 500 € soit 256,42 €,
1,627% HT pour le prix d’achat du bien de 6 501 à 17 000 € soit 170,83 €,
1,085% HT pour le prix d’achat du bien de de 17 001 à 60 000 € soit 466,55 €,
0814% HT pour le prix d’achat du bien de au-dessus de 60000 €,
Il faut y rajouter 20% de TVA.
Pour un logement de 200 000 €, les émoluments du notaire se calculent de la façon suivante: 256,42 € + 170,83 € + 466,55 €
0,814% x (200000 € – 60000 €)
= 2 033,40€ HT soit 2 440,08 € TTC.
En outre, le montant des émoluments du notaire ne peut pas être supérieur à 10% du prix de
vente du bien, ni inférieur à 90 €.
Enfin pour les ventes immobilières dont le prix dépasse 150 000 €, les notaires ont la possibilité d’appliquer une remise de 10%. Cette réduction se calcule sur le montant de leur émolument correspondantà la tranche supérieure à 150000 €. Un notaire qui choisit d’appliquer cette remise doit en faire profiter l’ensemble de sa clientèle. Avec cette option, le montant total des émoluments peut varier d’une étude à l’autre.
Les débours
Le notaire peut être amené à demander des documents et diverses informations au cadastre par exemple. Les frais engagés dans ces démarches, appelés débours, vous sont facturés.
Des taxes différentes selon le bien
Leur nature et leur montant diffèrent en fonction du type de logement. Pour un logement ancien, vous devez acquitter une taxe départementale (souvent fixée à 4,5% du prix de vente), une taxe au profit des communes et une taxe au profit de l’État. Les différents taux s’appliquent sur le prix de vente. Pour un bien neuf, l’acquéreur acquitte la TVA au taux de 20% plus une taxe de 0,71498% au profit de l’État.
Des frais pour garantir le prêt
Bien souvent, l’acquéreur fait un emprunt pour financer son bien immobilier. Or la banque demande une garantie pour s’assurer du remboursement. Si le bien lui-même sert de garantie, il s’agit d’une hypothèque conventionnelle ou d’un privilège de prêteur de deniers. En pratique, si l’emprunteur ne peut plus honorer le remboursement de son prêt, la banque peut faire saisir et vendre aux enchères le bien hypothéqué et se rembourser sur le prix. Cette garantie entraîne le paiement d’une taxe de publicité foncière dans le cas de l’hypothèque.
Le paiement des frais
Le notaire est chargé de recouvrer ces taxes au moment de la signature de l’acte de vente et de les reverser ensuite à l’administration fiscale. Le jour de la signature de la vente, vous versez une «provision» au notaire, destinée à couvrir cette dépense. Son montant exact est connu lors de la publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière (ex-bureau des hypothèques). Or cette formalité intervient plusieurs semaines après la signature de l’acte de vente. À cette occasion, le notaire vous être amené à reverser le trop perçu dans le cadre de la provision initialement versée.
Estimation du montant des frais d’acquisition
Sur le site officiel de l’immobilier des notaires de France www.immobilier.notaires.fr, rubrique « calculs immobiliers», vous pouvez calculer une estimation du montant des frais d’acquisition.
