Permis de construire : documents à fournir

De nombreux particuliers envisagent de déposer eux même leur dossier de demande de permis de construire. Certains préfèrent le faire eux-même pour faire des économies. D’autres souhaitent le se passer de professionnels parce qu’ils considèrent ne pas avoir besoin d’aide de la part de professionnels de bâtiment. 

Dans cet article je vous présente :
Comment faire un dossier de permis de construire pour être sûr que celui ci sera favorablement reçu par l’administration ( les services d’urbanisme) ?
Quelles sont les pièces obligatoires pour déposer un permis de construire?
À partir de quelle surface l’intervention d’architecte est obligatoire?
Si vous décidez de consulter un architecte, combien sa prestation va-t-elle couter?

Les informations recueillies dans cet article ont pour but d’aider le grand public, non professionnel, à obtenir les autorisations nécessaires à la construction d’une maison individuelle.

Ces informations concernent le territoire français. Nous allons vous détailler les différentes étapes clés de la réalisation d’un dossier.

Egalement, en amont de tout projet, vérifiez les conditions de constructibilité en mairie. Des documents d’urbanisme ou des règles établissent les principes de construction s’appliquant sur votre parcelle (POS, PLU, carte communale, RNU). Le service instructeur a l’obligation d’instruire le dossier dans des délais fixes, soit 2 mois pour ce type de demande. Ce délai peut être majoré dans certains cas, vous en serez avisé par votre mairie.

Quels sont les projets soumis à une demande de permis de construire?

Toute construction neuve ou travaux sur bâti existant (y compris extension, annexe, terrasse et véranda) ayant pour effet :

– la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol supérieure à 20 m2. Dans le cas d’une extension, d’un bâtiment ou accolée à un bâtiment existant, les surfaces créées se cumulent aux surfaces existantes. Dans le cas d’une annexe non contiguë de moins de 20 m2 (ou de moins de 40 m2 pour une commune pourvue d’un PLU et située en zone urbaine U), si elle n’a pas usage d’habitation (par ex. garage, atelier…), une déclaration préalable (voir fiche $) est suffisante,

– Depuis le 1/03/2017, l’exception de non recours à l’architecte pour réaliser le permis de construire est possible en deça de 150 m2 de surface de plancher,
– la modification des structures porteuses ou de la façade dans le cas d’un changement de destination.

» Autres cas :

– les piscines dont la surface est supérieure à 100 m2 ou dont la couverture a une hauteur supérieure à 1,80 m, quelle que soit sa superficie,
– les éoliennes d’une hauteur supérieure ou égale à 12 m (mât + nacelle),
– les serres et châssis dont la hauteur est supérieure à 4 m, et dès 1,80 m pour une superficie supérieure à 2 000 m2.

Toute nouvelle construction d’une maison individuelle doit être précédée de l’obtention d’un permis de construire.

La démarche peut être effectuée par un particulier. Mais ce n’est pas évident. On pourrait comparer cela à une déclaration d’impôts.

PIÈCES À JOINDRE POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ] » Un formulaire à remplir

Il existe un formulaire spécifique (CERFA n°13406*03) à la maison individuelle et/ou ses annexes. Il est disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.service-public.fr  Vous devez fournir quatre exemplaires du dossier complet.

Renseignez-vous auprès de votre mairie lors du dépôt du dossier.

» Des pièces graphiques et écrites numérotées

Voici les pièces à fournir, veuillez à indiquer la codification associée sur chacune de vos pièces (PCMI1, PCMI2…) :

• PCMI1 – Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]
• PCMI2 – Un plan de masse des constructions [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
• PCMI3 – Un plan en coupe du terrain [Art. R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
• PCMI4 – Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]
• PCMI5 – Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
• PCMI6 – Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
• PCMI7 – Une photographie de près du terrain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
• PCMI8 – Une photographie de loin du terrain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
• PCMI14-1 – Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique
• Mais aussi le PCMI 12-2 : l’ attestation de conformité du projet d’installation.

Cliquez sur les liens ci-dessus pour en savoir davantage sur chacune d’entre elles