Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement (TA) est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012 (article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2012-1568 du 29 décembre 2010) au profit de la commune, ou de l’établissement public de coopération intercommunale, et du département (articles L331-1 à L331-34 et articles R331-1 à R331-16 du code de l’urbanisme).

La taxe d’aménagement est due pour toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments ou aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, garage, piscine, etc…), pour lesquels une déclaration préalable, un permis de construire et d’aménager ont été nécessaires.

Elle est instituée :

✔ par le Conseil départemental afin de financer des actions en faveur de la préservation de l’environnement (exemple : protection des espaces naturels sensibles) ;

✔ ainsi que par les communes (ou groupements de communes) en vue de financer des équipements publics (exemple : crèche, éclairage public…..).

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m2 de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

✔ la surface taxable créée ;

✔la valeur forfaitaire exprimée en euros/mètre carré, révisée par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année (753 €/m2 pour 2019) ;

✔ du taux communal (taux variant entre 1 % et 5 % fixé par délibération du Conseil municipal). Il peut toutefois être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs nécessitant des travaux d’aménagement importants ; Mieux vaut se renseigner et faire ses calculs d’avance afin d’éviter les mauvaises surprises.

✔ du taux départemental.

Comment calculer la surface taxable créée ?

Pour calculer le montant de sa taxe d’aménagement, il savoir mesurer la surface taxable. Celle-ci est égale à la somme des surfaces closes et couvertes (prises au nu intérieur des murs), et situées sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.

Il doit être déduit de cette surface :

• Les trémies d’escaliers et d’ascenseurs
• L’épaisseur des murs extérieurs (sauf si la surface a été prise directement de l’intérieur)

Certains éléments quant à eux, sont soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire. C’est le cas d’une aire de stationnement, d’une piscine découverte ou des panneaux solaires.

Il est important de ne pas confondre la surface taxable avec la surface de plancher ou l’emprise ou sol qui sont utilisées pour le dépôt d’un permis de construire ou une déclaration de travaux.

Les valeurs forfaitaires forfaitaire pour certains aménagements et installations :

• Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3000 € par emplacement
• Habitation légère de loisir : 10 000 € par emplacement
• Éolienne d’une hauteur > 12 m : 3000 € par éolienne
• Piscine : 200 € par m2
• Panneau photovoltaïque destinés à la production d’électricité fixé au sol : 10 € par m2 de surface de panneau
• Aire de stationnement extérieure : de 2000 € à 5000 € par emplacement

Voici un exemple de calcul

Exemple construction d’une résidence principale de 50 m2 de surface taxable et d’un garage couvert et clos de 36 m2.

Les constructions exonérées par la taxe d’aménagement 

Certaines constructions sont exonérées par la taxes d’aménagement. Il s’agit :

• Des constructions jusqu’à 5 m2
• Des bâtiments détruits depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique

Les communes ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité la part communale ou départementale pour les :

• Surfaces de constructions de plus de 100 m2 pour résidence principale financées par un taux à prêt zéro (PTZ)
• Travaux portants sur des monuments historiques 
• Annexes, comme un pigeonnier ou un abri de jardin soumises à déclaration préalable de travaux

Les abattements sur la taxe d’aménagement concernent

• Logements aidés et hébergements sociaux
• 100 premiers m2 d’une habitation principale
• Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

La déclaration de la surface taxable

La déclaration de la surface taxable, nécessaire au calcul de la taxe d’aménagement, se fait au moment du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de déclaration préalable de travaux.

Le paiement de la taxe d’aménagement

Le montant exact de la taxe d’aménagement est déterminé par la direction départementale des territoires (DDT). Elles informent donc le bénéficiaire de l’autorisation de travaux par une lettre dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

L’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe est due après la délivrance de l’autorisation de travaux :

• Au 12ème mois pour la première fraction
• Au 24ème mois pour la seconde fraction

Si le montant de la taxe est inférieure à 1500 €, elle est payée en une seule fois.

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