Exonération taxe foncière – formulaire H1

En principe, la taxe foncière est due par tout propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois pour les constructions neuves, une exonération temporaire de taxe foncière peut être appliquée pendant 2 ans, sous certaines conditions.

Il existe un document que personnellement, nous ne manquerons pas de remplir et de renvoyer au fisc, c’est le formulaire H1. Dans les 90 jours suivant l’achèvement, vous devez transmettre le formulaire CERFA correspondant aux travaux réalisés afin que la valeur locative du bien soit évaluée ou réévaluée.

Qui doit remplir le formulaire H1 ?

La déclaration H1 6650 doit être remplie pour toute construction de maison individuelle ou autre construction individuelle. Ce formulaire obligatoire permet à l’administration fiscale de calculer les impôts locaux. Ce document est trouvable sur internet en format PDF.

Comment prouver la date d’achèvement des travaux ?

La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux.

La taxe foncière est collectée par l’État au profit des collectivités locales. Elle redistribue ensuite une partie à la commune et le département principalement, mais aussi l’intercommunalité (métropole, communauté de communes…).

Ce formulaire va permettre aux impôts de calculer la valeur locative cadastrale (VLC) qui elle-même va déterminer le montant de la taxe foncière.

Maison individuelle : Déclaration H1 n° 6650 (CERFA n°10867*04) pour les locaux d’habitation et à
usage professionnel.

Grâce à lui vous pourrez peut-être obtenir une exonération de la taxe foncière durant les deux premières années pour les biens immobiliers neufs.

Quelle est la surface prise en compte pour la taxe foncière ?

La surface au sol détermine l’estimation de la valeur de votre bien. La taxe foncière prendra en considération le nombre de pièces principales. Mais aussi leur taille. Ainsi que la présence ou non d’annexes.

Où envoyer la déclaration modèle H1 ?

Après avoir imprimé et complété le document, vous devez le transmettre au centre des impôts fonciers du secteur du bien immobilier concerné.

Une exonération qui est à l’appréciation des communes et/ou l’intercommunalité

Également, votre mairie peut refuser cet avantage sur la part communale et du coup, vous bénéficierez d’une exonération partielle. En effet certaines mairies, en particulier dans les territoires n’ayant pas de difficultés à attirer de nouveaux habitants peuvent choisir de limiter l’exonération.

Quoi qu’il en soit tous les propriétaires, reçoivent donc un avis de taxe foncière. Peut importe qu’ils profitent d’une exonération totale ou partielle.

Avez-vous renvoyé cette déclaration à temps pour les personnes ayant déjà leurs maisons neuves ? Pour ceux qui vont ou sont en train de construire, qui vous a renseigné de l’existence de ce formulaire ? Avez-vous bénéficier d’une exonération ?